Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Valisair Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Valisair (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site valisair.com. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 Produits
Valisair commercialise des valises et accessoires de voyage. Les produits sont décrits avec le plus grand soin sur le site. Les photographies sont non contractuelles. En cas d'erreur ou d'omission, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Article 3 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 Commande
Le Client passe commande en ligne via le site. La commande est confirmée après validation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de stock insuffisant, d'erreur de prix manifeste ou de suspicion de fraude.
Article 5 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Le paiement est sécurisé. La commande est traitée après encaissement complet du montant dû.
Article 6 Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard imputable au transporteur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.
En cas de colis endommagé ou manquant à la livraison, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception et en informer le Vendeur.
Article 7 Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à l'adresse indiquée dans la rubrique Contact. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
Article 8 Remboursement
En cas de rétractation ou de retour accepté, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Article 9 Garantie légale de conformité
Valisair est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur :
- Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
2. Garantie légale des vices cachés
Valisair est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas de vice caché, le consommateur peut :
- Agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
- Choisir entre la restitution du prix (action rédhibitoire) ou le maintien du bien avec remboursement intégral (action estimatoire).
3. Mise en œuvre de la garantie
Pour faire valoir vos droits, contactez-nous :
- Par e-mail : contact@valisair.com
- Via le formulaire de contact disponible sur notre site : www.valisair.com
Merci de préciser dans votre message :
- Votre numéro de commande
- La description du défaut constaté
- Des photos si possible
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais afin de trouver une solution adaptée.
ANNEXE – TEXTES LÉGAUX DE RÉFÉRENCE
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut constaté, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
Article 10 Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable du Vendeur.
Article 13 Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 Contact
Pour toute question relative à votre commande ou aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter via la page Coordonnées de notre site.
Article 15 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à Astérina par tout moyen écrit non ambigu (e-mail à contact@valisair.fr ou courrier postal) avant l'expiration du délai de 14 jours. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'article L221-5 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non utilisé, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
Valisair procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (art. L221-28 du Code de la consommation).
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation)
Ce formulaire peut être retourné :
- Par adresse e-mail à : contact@valisair.fr
- Via le formulaire de contact disponible sur notre site : www.valisair.fr
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de la société Valisair
89 RUE DU MONT BLANC 74800 ETAUX
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________
Numéro de commande : ___________________________
Produit(s) concerné(s) : ___________________________
Motif de la rétractation (facultatif) : ___________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________________________
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(*) Rayez la mention inutile.
Article 16 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 17 Origine des produits
Les valises commercialisées par Valisair sont fabriquées en Chine, dans des usines soigneusement sélectionnées pour leur sérieux, leur savoir-faire et la qualité de leurs installations. Ces partenaires industriels sont choisis selon des critères stricts de qualité de fabrication, de durabilité des matériaux et de respect des normes en vigueur.
Valisair s'engage à travailler exclusivement avec des usines répondant à des standards élevés de production, garantissant ainsi à ses clients des produits robustes, fiables et conformes aux attentes d'une marque de voyage exigeante.
Conformément à la réglementation européenne en matière d'information du consommateur, le pays d'origine des produits est indiqué « Fabriqué en Chine » sur les étiquettes et/ou la fiche produit correspondante.